(203) Compte tenu de ce qui précède et de l'absence de coopération des utilisateurs et des organisations de consommateurs à l'enquête, notamment concernant le niveau des mesures, la Commission a conclu à ce stade que l'institution de mesures n'aurait pas d'effet négatif sensible sur les utilisateurs, les consommateurs ou les fournisseurs.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.