(207) Le préjudice serait éliminé si l'industrie de l'Union était capable de couvrir ses coûts de production et de réaliser, sur les ventes du produit similaire sur le marché de l'Union, le bénéfice avant impôt qu'une industrie de ce type peut raisonnablement escompter dans des conditions de concurrence normales, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet de subventions.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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