Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article

Article considérant 215

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
RéférenceConsidérant 215 du règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014EUR-Lex →

(215) Sur cette base, la Commission a calculé un prix non préjudiciable du produit similaire pour l'industrie de l'Union en soustrayant des prix de vente de l'Union la marge bénéficiaire réelle réalisée au cours de la période d'enquête et en la remplaçant par la marge bénéficiaire de 12 %.

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