(217) Le niveau d'élimination du préjudice pour les «sociétés reprises dans l'annexe I» et pour «toutes les autres sociétés» est défini de la même façon que la marge de subvention pour ces sociétés (voir considérants 96 et 97).
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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