Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article

Article considérant 219

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
RéférenceConsidérant 219 du règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014EUR-Lex →

(219) Eu égard à ce qui précède, les taux du droit compensateur provisoire, exprimés en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit:

| Société | Marge de subvention | Marge de préjudice | Droit compensateur

| GMS | 7,0 % | 27 % | 7,0 %

| Kilic | 9,7 % | 41 % | 9,7 %

| Özpekler | 7,1 % | 26 % | 7,1 %

| Ternaeben | 9,5 % | 20 % | 9,5 %

| Autres sociétés ayant coopéré | 8,2 % | 26 % | 8,2 %

| Toutes les autres sociétés | 9,7 % | 41 % | 9,7 %

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R1195. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).