(3) Conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé le gouvernement turc avant l'ouverture de la procédure qu'elle avait été saisie d'une plainte dûment documentée selon laquelle les importations subventionnées de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie feraient subir un préjudice important à l'industrie de l'Union. La Commission a invité le gouvernement turc à des consultations afin de clarifier la situation en ce qui concerne la teneur de la plainte et d'aboutir à une solution mutuellement convenue.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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