Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
RéférenceConsidérant 33 du règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014EUR-Lex →

(33) Le plaignant a fait valoir que le gouvernement turc subventionnait son secteur aquacole. La plainte contenait des éléments attestant à première vue plusieurs pratiques de subvention à la fois dans la législation et dans un certain nombre de documents stratégiques qui servent de base au soutien de l'État à ce secteur.

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