(34) La Commission a passé en revue et analysé les documents contenus dans la plainte ainsi que des documents complémentaires fournis dans le courant de l'enquête par le gouvernement turc et par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, et a constaté que tous ces documents montraient que le secteur aquacole en République de Turquie recevait un traitement préférentiel dans de nombreux domaines.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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