(37) La Commission a envoyé des questionnaires au gouvernement turc et aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon pour leur demander des précisions sur les régimes suivants, qui sont présumés impliquer l'octroi de subventions à l'industrie aquacole:
— aide d'État aux investissements réalisés dans le secteur aquacole:
— exonération des droits de douane,
— exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
— allégement fiscal,
— bonification de prime de sécurité sociale (contribution des employeurs),
— bonification d'intérêts,
— attribution de terres,
— aide à l'impôt sur les sociétés,
— bonification de prime de sécurité sociale (contribution des employés),
— subventions directes octroyées aux producteurs de truites:
— subventions directes aux éleveurs de truites,
— subventions directes pour la production biologique de truites,
— appui spécifique destiné aux juvéniles,
— prêts bonifiés et régimes préférentiels d'assurance pour les producteurs de truites:
— crédits aux investissements et prêts commerciaux à faible taux d'intérêt octroyés par la Ziraat Bankasi,
— crédits aux investissements et prêts commerciaux à faible taux d'intérêt octroyés par les caisses de crédit agricole,
— pool d'assurance agricole et taux de bonification de primes,
— subventions pour des prestations de conseil,
— subventions pour les navires de pêche:
— achat de carburant pour les bateaux de pêche (réduction de la taxe à la consommation sur le carburant des navires),
— mise au rebut des navires de pêche,
— autres subventions et autres programmes de subventions.