(40) Même si le décret turc no 2012/3305 constitue le régime de soutien pertinent pour la période d'enquête, des dispositions similaires étaient en place depuis 2006 et même avant. Cet élément est pertinent, car les subventions liées à l'acquisition d'actifs immobilisés, telles que les subventions d'investissement, peuvent être rattachées à la période d'enquête même si elles ont été octroyées avant celle-ci.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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