(41) L'enquête a confirmé l'existence des différents régimes d'aides d'État. La production aquacole figure expressément à l'annexe 2/A du décret no 2012/3305 parmi les secteurs qui peuvent bénéficier de mesures d'encouragement, telles que l'exonération de la TVA, l'exonération des droits de douane, un allégement fiscal, des contributions aux investissements, une bonification de prime de sécurité sociale (contribution des employeurs), l'attribution de terres, la bonification d'intérêt, l'aide à l'impôt sur les sociétés et une bonification de prime de sécurité sociale (contribution des employés). En fonction du niveau de développement économique des six régions déterminées par le décret no 2012/3305, l'intensité de l'aide peut varier.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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