Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
RéférenceConsidérant 43 du règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014EUR-Lex →

(43) Une société retenue dans l'échantillon a bénéficié d'un allégement fiscal pour l'achat de machines dans le cadre du règlement susmentionné en matière d'aide d'État aux investissements. Elle a bénéficié d'un taux de 4 % au lieu du taux de 20 % normalement applicable aux entreprises.

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