(44) La même société retenue dans l'échantillon a également bénéficié du programme de bonification de prime de sécurité sociale. En tant que titulaire d'un certificat d'encouragement aux investissements, elle a bénéficié de la bonification de prime de sécurité sociale pour la contribution des employeurs et des employés. Après la finalisation de cet investissement, les parts de la prime de sécurité sociale des employeurs et des employés correspondant au salaire minimal ont été exemptées par l'organisme de sécurité sociale pour les emplois nouvellement créés. Ce régime a été financé par le ministère de l'économie.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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