(45) L'aide d'État aux investissements est provisoirement considérée comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base, lorsque l'aide d'État consiste en une incitation fiscale, c'est-à-dire lorsque les recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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