(46) La subvention est spécifique et passible de mesures compensatoires puisque l'avantage octroyé par la subvention est expressément limité à une liste de secteurs économiques. L'accès à la subvention est en outre limité à certaines entreprises de certains secteurs. De plus, la subvention ne répond pas aux exigences de non-spécificité de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base, étant donné le nombre et la nature des restrictions applicables à certains secteurs, en particulier les dispositions en restreignant l'octroi à certains types d'entreprises ou excluant complètement certains secteurs.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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