(47) L'aquaculture est expressément désignée à l'annexe 2A du décret comme une des activités qui peut bénéficier de ce genre d'exonération fiscale. L'annexe 4 du décret fournit une liste des secteurs qui ne peuvent bénéficier d'aucune incitation dans le cadre de ce régime.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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