Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
RéférenceConsidérant 48 du règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014EUR-Lex →

(48) En conséquence, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base, les subventions susmentionnées sont considérées comme une contribution financière du gouvernement qui confère un avantage aux bénéficiaires.

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