Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
RéférenceConsidérant 51 du règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014EUR-Lex →

(51) L'acte juridique prévoyant des subventions directes est le décret turc no 2013/4463 sur les subventions agricoles en 2013, daté du 7 mars 2013 et publié dans le Journal officiel no 28612 du 8 avril 2013 (applicable rétroactivement au 1er janvier 2013).

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