(53) Avant de pouvoir bénéficier de tout paiement, les producteurs doivent être inscrits dans le système d'enregistrement aquacole du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de l'élevage. Ils font l'objet de visites d'inspection régulières et inopinées.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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