(58) De ce fait, la Commission estime que les sociétés retenues dans l'échantillon, également dans la mesure où elles achetaient des truites à des sociétés indépendantes, bénéficiaient du régime de subventions directes.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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