(62) Le régime de subventions directes est spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, puisque son accès est limité à certaines sociétés. Les sociétés actives dans le domaine aquacole sont expressément mentionnées et la truite est clairement identifiée comme une des espèces qui bénéficient de ce régime de subventions. Cette subvention directe est spécifique puisque l'autorité qui accorde la subvention et la législation applicable limitent expressément aux entreprises du secteur aquacole la possibilité de bénéficier de la subvention.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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