Article considérant 67

(67) La Banque agricole de la République de Turquie (Türkiye Cumhurriyeti Ziraat Bankasi, ci-après dénommée «Ziraat Bankasi») est une banque détenue par l'État et un organisme public, au capital entièrement détenu par le sous-secrétariat au Trésor. Dans le cadre du programme gouvernemental visé au considérant 70 ci-dessous, qui s'applique également à la période d'enquête, Ziraat Bankasi a accordé des prêts préférentiels au secteur aquacole afin de promouvoir la production agricole et l'industrie agroalimentaire. Sur ce point, le Conseil des ministres détermine annuellement la durée, les procédures et les principes de ce programme, et le Trésor transfère le solde du paiement des intérêts, correspondant au taux d'intérêt réduit, à Ziraat Bankasi. Il est donc estimé que Ziraat Bankasi est investie d'une autorité gouvernementale et elle est, à ce titre, considérée comme un organisme public.