(69) Türk Eximbank (ci-après dénommée «Eximbank») a été mandatée par le gouvernement turc le 21 août 1987 par le décret no 87/11914, à la suite de l'ordonnance no 3332; Eximbank est une banque détenue à 100 % par l'État ainsi qu'un organisme public agissant en tant que principal instrument de promotion des exportations du gouvernement turc dans le cadre de la stratégie d'exportations durable de la Turquie. Eximbank a été chargée par le gouvernement de soutenir le commerce extérieur et les entrepreneurs/investisseurs turcs opérant à l'étranger, afin d'accroître les exportations des entreprises turques et de renforcer leur compétitivité sur le marché international. Il est donc estimé qu'Eximbank est investie d'une autorité gouvernementale et elle doit, à ce titre, être considérée comme un organisme public.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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