(70) Les dispositions juridiques suivantes prévoient des prêts bonifiés: décret turc no 2013/4271, publié au Journal officiel no 28561 et daté du 16 février 2013, relatif à l'extension des crédits aux investissements à faible taux d'intérêt et prêts aux entreprises par Ziraat Bankasi et les caisses de crédit agricole en 2013; décret turc no 2010/27612, publié au Journal officiel le 15 juin 2010, relatif aux prêts à taux zéro octroyés aux petites et moyennes entreprises et la loi turque no 3332, publiée le 31 mars 1987 au Journal officiel no 19417 (bis), relative aux crédits à l'exportation par Eximbank, la banque turque de crédit à l'exportation.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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