(71) Les prêts préférentiels d'Eximbank et de la KOSGEB ont fait l'objet d'une enquête sur la base des allégations relatives aux prêts bonifiés contenues dans la plainte. L'enquête a confirmé l'existence de prêts à faible taux d'intérêt. Toutefois, il a été constaté qu'aucun des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'avait bénéficié de prêts octroyés par les caisses de crédit agricole.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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