(72) La Commission a constaté qu'une société retenue dans l'échantillon s'était vu accorder quatre prêts préférentiels de Ziraat Bankasi en vertu des dispositions du décret no 4271/2013 au cours de la période d'enquête. Dans le cadre des prêts octroyés au secteur aquacole, Ziraat Bankasi a élargi les crédits d'investissement à l'achat de machines et d'équipements et la banque a encore étendu les prêts opérationnels afin de financer les coûts d'exploitation.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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