(75) Les prêts à faible taux d'intérêt dont il est question ci-dessus sont provisoirement considérés comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.