(76) Sur la base des conclusions de l'enquête, la Commission conclut que l'avantage conféré au bénéficiaire prend la forme d'une remise sur les taux d'intérêt des prêts contractés pour la production aquacole. Ces prêts bonifiés par l'État confèrent un avantage au bénéficiaire puisqu'ils sont octroyés à des conditions financières qui ne reflètent pas les conditions du marché pour les prêts à échéance comparable. Ils sont accordés à des taux inférieurs à ceux du marché.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.