Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
RéférenceConsidérant 77 du règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014EUR-Lex →

(77) Ces régimes sont spécifiques au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, puisque l'autorité qui accorde les prêts et la législation applicable en limitent expressément le bénéfice à certaines entreprises.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R1195. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).