(78) Tous les prêts susmentionnés sont, dès lors, considérés comme des subventions passibles de mesures compensatoires, qui confèrent un avantage et sont spécifiques au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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