(79) Conformément à l'article 6, point b), du règlement de base, l'avantage des prêts préférentiels est provisoirement calculé comme la différence entre le montant des intérêts payés et le montant exigible pour un prêt commercial comparable que les sociétés pourraient obtenir sur le marché. Comme valeur de référence, la Commission a appliqué le taux d'intérêt moyen pondéré pour les prêts turcs pendant la période d'enquête en utilisant la plate-forme d'échanges Bloomberg (indice WAIRCOMM).
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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