(80) L'avantage conféré pendant la période d'enquête a été calculé comme la différence entre l'intérêt réellement payé au cours de cette période et l'intérêt qui aurait été payé sur la base de la valeur de référence.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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