Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
RéférenceConsidérant 84 du règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014EUR-Lex →

(84) La base juridique de ce programme est la loi sur les assurances agricoles no 5363 et le décret turc no 2012/4138 concernant les risques, produits et régions visés par le pool d'assurance agricole et les taux de soutien aux primes, publié au Journal officiel no 28537 et daté du 23 janvier 2013.

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