(85) L'enquête a confirmé l'existence de ce régime de subventions. Conformément aux articles 12 et 13 de la loi sur les assurances agricoles no 5363 et au décret no 2012/4138 concernant les risques, produits et régions visés par le pool d'assurance agricole et les taux de soutien aux primes (ci-après dénommé le «décret no 2012/4138»), les producteurs de produits aquacoles peuvent bénéficier d'un soutien aux primes d'assurance du gouvernement, conformément à l'article 1er, paragraphe 6, du décret no 2012/4138.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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