(86) Toute société souhaitant bénéficier du pool d'assurance agricole remet une prévision de la police d'assurance qu'elle entend contracter. Cette société est ensuite inspectée par le pool d'assurance agricole pour une évaluation du risque et se voit offrir une police d'assurance, y compris le montant de la prime à payer. Si cette société agricole accepte l'offre, le gouvernement paie la moitié de la prime d'assurance.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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