(89) Cette subvention est spécifique, car l'autorité qui l'accorde et la législation applicable en limitent expressément le bénéfice aux entreprises du secteur agricole et visent même expressément les risques encourus par les producteurs aquacoles.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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