(92) Ces subventions sont liées à l'achat de carburant pour les bateaux de pêche ou à la mise au rebut des navires. Elles profitent plus particulièrement au secteur de la pêche. Il a été constaté qu'aucun des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'avait bénéficié de ces subventions au cours de la période d'enquête.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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