(93) La Commission a calculé, régime par régime, les montants des subventions passibles de mesures compensatoires au titre du règlement de base pour les entreprises ayant fait l'objet de l'enquête et a additionné ces montants afin de calculer le total des subventions pour chaque groupe pendant la période d'enquête.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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