(94) Pour calculer les marges globales de subvention ci-dessous, la Commission a, dans un premier temps, calculé le pourcentage de subvention, à savoir le montant de la subvention par rapport au chiffre d'affaires total de la société. Ce pourcentage a ensuite été utilisé pour calculer les subventions octroyées aux exportations du produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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