Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
RéférenceConsidérant 98 du règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014EUR-Lex →
(98) En l'espèce, le degré de coopération est élevé, car les importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient plus de 80 % des exportations totales vers l'Union au cours de la période d'enquête. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé de baser la marge résiduelle de subvention sur le niveau de la société retenue dans l'échantillon qui présente la marge de subvention la plus élevée.
| Nom de la société | Marge de subvention
| GMS | 7,0 %
| Kilic | 9,7 %
| Özpekler | 7,1 %
| Ternaeben | 9,5 %
| Moyenne pondérée de l'échantillon | 8,2 %
| Marge nationale de subvention | 9,7 %
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