Version d'origine : acte du 01/08/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1198/2014
IntituléChamp d'application
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1198/2014
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R1198)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) n° 1198/2014EUR-Lex →
Le présent règlement établit des dispositions complétant certains éléments non essentiels du règlement (CE) no 1217/2009 aux fins de la constatation annuelle des revenus et de l'analyse du fonctionnement économique des exploitations agricoles au moyen du réseau d'information comptable agricole de l'Union. Ces règles portent sur:
a) le seuil visé à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1217/2009;
b) le plan visé à l'article 5 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1217/2009;
c) la «période de référence» visée à l'article 5 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009;
d) les orientations technico-économiques visées à l'article 5 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1217/2009;
e) la collecte des données comptables visées à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1217/2009.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.