Version d'origine : acte du 01/08/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1198/2014
IntituléPériode de référence de la production standard
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1198/2014
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R1198)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) n° 1198/2014EUR-Lex →
Aux fins du calcul de la production standard pour l'enquête sur la structure des exploitations agricoles de l'Union pour l'année N, visée à l'article 5 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009, la période de référence se compose des cinq années successives, de l'année N-5 à l'année N-1.
La production standard est déterminée à l'aide des données de base moyennes calculées au cours de la période de référence établie au premier alinéa et communément appelée «production standard N-3». Elle est mise à jour pour tenir compte de l'évolution économique au moins chaque fois qu'une enquête sur la structure des exploitations agricoles de l'Union est réalisée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.