(1) À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le règlement (UE) no 1318/2013 du Parlement européen et du Conseil a modifié le règlement (CE) no 1217/2009 afin de l'aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau cadre juridique résultant de cet alignement, il convient que certaines règles soient adoptées au moyen d'actes délégués et d'actes d'exécution. Il convient que les nouvelles règles remplacent les règles en vigueur établies par la Commission pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 1217/2009. Il y a donc lieu d'abroger les règlements de la Commission (CE) no 1242/2008, (UE) no 1291/2009 et le règlement d'exécution (UE) no 385/2012 de la Commission.
Règlement délégué (UE) n° 1198/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1198/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1198/2014
Versionacte d'origine du 01/08/2014 (CELEX 32014R1198)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.