Règlement (UE) n° 1201/2014 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 1201/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1201/2014
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R1201)
Référencearticle 1 du règlement (UE) n° 1201/2014EUR-Lex →

Le taux de la contribution visée à l'article 83, paragraphe 2, du statut est fixé à:

— 11 % avec effet au 1er juillet 2011,

— 10 % avec effet au 1er juillet 2012,

— 10,9 % avec effet au 1er juillet 2013.

Aller plus loin

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