Article considérant 2

(2) Dans le cadre d'une approche globale visant à régler les différends et afin de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice du 19 novembre 2013 dans l'affaire C-63/12, Commission/Conseil, le Parlement européen et le Conseil ont adopté les règlements (UE) no 422/2014 et (UE) no 423/2014, qui adaptent, avec effet au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne. Ces ajustements nécessitent une adaptation rétroactive correspondante du taux de la contribution au régime des pensions pour les années 2011, 2012 et 2013.