Règlement (UE) n° 1201/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1201/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1201/2014
Versionacte d'origine du 07/11/2014 (CELEX 32014R1201)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 1201/2014EUR-Lex →

(4) Il convient donc de procéder à une adaptation du taux de la contribution, nécessaire au maintien de l'équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne, en le portant rétroactivement à 11 % du traitement de base à partir du 1er juillet 2011, à 10 % du traitement de base à partir du 1er juillet 2012 et à 10,9 % du traitement de base à partir du 1er juillet 2013,

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