Version d'origine : acte du 10/11/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R1221-20150101 du 01/01/2015, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 1221/2014
IntituléDispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche
Référencearticle 5 du règlement (UE) n° 1221/2014EUR-Lex →
La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice:
a) des échanges réalisés en application de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;
b) des déductions et redistributions effectuées en application de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;
c) des débarquements supplémentaires autorisés en application de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ou de l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;
d) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ou transférées en application de l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;
e) des déductions opérées en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.
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