Règlement (UE) n° 1221/2014 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/11/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R1221-20150101 du 01/01/2015, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) n° 1221/2014
IntituléConditions de débarquement des captures et prises accessoires non soumises à l'obligation de débarquement
Rattachement
CHAPITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE
  1. Règlement (UE) n° 1221/2014
  2. CHAPITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE
VersionVersion d'origine (CELEX 02014R1221-20150101)
Référencearticle 6 du règlement (UE) n° 1221/2014EUR-Lex →

Les captures et prises accessoires de plie ne sont détenues à bord ou débarquées que si elles ont été pêchées par des navires de pêche de l'Union battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R1221-20150101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).