Article considérant 9

(9) Des avis scientifiques récents montrent que le CIEM n'a pas pu établir les points de référence biologiques pour les stocks de cabillaud des sous-divisions CIEM 25 à 32; en revanche, il a conseillé que le TAC pour ce stock de cabillaud repose sur l'approche fondée sur des données limitées. L'absence de points de référence biologiques ne permet pas de suivre les règles relatives à l'établissement des possibilités de pêche pour les stocks de cabillaud dans les sous-divisions CIEM 25 à 32. Comme le fait de ne pas fixer les possibilités de pêche pourrait constituer une menace grave pour la durabilité de ce stock, il convient d'établir les TAC pour ces stocks de cabillaud à un niveau correspondant à l'approche développée et recommandée par le CIEM et de fixer les limitations de l'effort de pêche au niveau de 2014. La fixation des limitations de l'effort de pêche au niveau de 2014 facilitera l'introduction de l'obligation de débarquement, permettra une pêche plus sélective et contribuera à la réalisation des objectifs de la PCP tels qu'ils sont définis dans le règlement (UE) no 1380/2013.