Version d'origine : acte du 17/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) n° 1227/2014EUR-Lex →
1. Aux fins de l'application de l'ajustement prévu aux articles 25 et 26 du règlement (UE) no 1306/2013 et en vertu de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, les montants des paiements au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, supérieurs à 2 000 EUR, à octroyer à un agriculteur pour une demande d'aide introduite au titre de l'année civile 2014 sont réduits de 1,302214 %.
2. La réduction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas à la Bulgarie, à la Croatie et à la Roumanie.
Nota : Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.